Ces questions soulevées en 2013 ont -elles trouvé des réponses en 2016?

Transcription:

M. le président: La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour exposer sa question, n° 425, relative aux difficultés juridiques liées à l’adoption par le biais de la Kafala judiciaire.

M. Pouria Amirshahi: Madame la ministre déléguée chargée de la famille, vous travaillez actuellement à l’élaboration d’un projet de loi sur la famille et vous avez déjà lancé des groupes de travail. Je fais référence plus particulièrement au groupe «protection de l’enfance et adoption », présidé par Mme Adeline Gouttenoire, qui traite du statut des enfants adoptés ou recueillis à l’international.

Je souhaite attirer votre attention sur la précarité juridique des familles ayant adopté un enfant hors de France. Cette question du statut des enfants concerne les modes d’adoption dans des pays ne reconnaissant pas le changement des liens de filiation. En effet, l’adoption telle que nous l’entendons n’est pas directement transposable dans les pays du Maghreb comme l’Algérie et le Maroc où existe ce que l’on appelle la kafala judiciaire. Dans d’autres pays également, en Inde, en Haïti ou en Colombie, des procédures alternatives peuvent être prévues.

Depuis 2001, la France considère que la loi personnelle de l’enfant prévaut en matière d’adoption. Pourtant, le statut de ces enfants est très fragile puisque ceux-ci ne bénéficient pas d’une protection juridique et sociale suffisante dans le cas où les parents bénéficient de la délégation d’autorité parentale, limitative de droits, ou dans le cas où les parents sont soumis aux décisions des organismes sociaux.

Au quotidien, les familles connaissent des situations délicates, parfois éprouvantes, que ce soit à l’école lors de l’inscription de leurs enfants ou pour l’obtention de visas afin de se rendre en France. Faire famille n’est pas toujours reconnu par nos institutions, que ce soit dans nos consulats ou que ce soit dans nos écoles, alors même que la vie familiale
est avérée. De même, les procédures pour l’obtention de la nationalité française, après cinq ans de résidence sur le territoire français, restent longues, précaires et complexes. Surtout, elles ne s’appliquent pas aux familles françaises résidant à l’étranger, comme c’est le cas dans les pays de ma circonscription. On peut avoir accès à la nationalité française après cinq années de mariage, mais on ne peut pas y avoir accès après avoir fait famille ensemble avec ces enfants qui restent de nationalité étrangère.

Aussi, la question de la suppression de la condition de résidence pour la demande de nationalité française, pour les familles installées sur le territoire français et les familles
françaises installées à l’étranger, pourrait être posée.
Plusieurs dispositions sont envisageables, également sur la base des propositions du Défenseur des droits, qui permettent la transposition des modes de recueil d’enfants originaires de pays ne reconnaissant par un changement de filiation en adoption simple.

Madame la ministre, merci de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre, dans le cadre du projet de loi sur la famille, pour faire évoluer le statut des enfants adoptés hors de France, plus spécifiquement de ceux qui sont recueillis en kafala, et m’indiquer, par la même occasion, le calendrier que vous comptez mettre en oeuvre.

M. le président: La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille: Monsieur le député, vous avez raison de souligner la mise en place de quatre groupes de travail dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la famille, et de citer tout particulièrement celui qui est consacré à la protection de l’enfance et à l’adoption et dirigé par Mme Adeline Gouttenoire.
Ce groupe réfléchit aux moyens de stabiliser le parcours des enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance et de mieux faire correspondre le droit à la réalité de l’adoption.

Dans ce cadre, j’ai demandé que la situation des enfants recueillis en kafala soit examinée et que des propositions concrètes me soient faites dans l’objectif d’améliorer les droits de ces enfants et de sécuriser leur statut juridique. En effet, la kafala est une modalité spécifique de recueil d’un enfant dans certains pays de tradition musulmane, comme l’Algérie et le Maroc, qui ne reconnaissent pas l’adoption.
Or depuis 2001, il est impossible d’adopter un mineur étranger si sa loi personnelle prohibe l’adoption, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La kafala est une mesure de protection de l’enfance, reconnue par la convention internationale des droits de l’enfant, qui ne crée pas de lien de filiation.

Le Défenseur des droits, auquel vous avez fait référence, a constaté que la kafala, dépourvue de bases juridiques claires, place en France les enfants qui en bénéficient dans une précarité de statut.
Le groupe de travail que j’ai mis en place réfléchit de manière globale au statut des enfants qui sont pris en charge par des personnes qui ne sont pas leurs parents de naissance : parents adoptifs, tuteurs, familles d’accueil, services de l’aide sociale à l’enfance, tiers dignes de confiance, etc.

Je suis attachée à ce qu’un enfant puisse s’inscrire dans un parcours stable. Je souhaite sécuriser les liens d’attaches noués par l’enfant avec les personnes qui l’élèvent, tout en reconnaissant les liens originels. C’est dans ce cadre que je veillerai à ce que les réformes de la protection de l’enfance et de l’adoption qui seront inscrites dans le projet de loi sur la famille puissent apporter des réponses satisfaisantes aux enfants recueillis par kafala judiciaire.

Je connais, monsieur le député, votre engagement auprès des familles ayant accueilli un enfant par cette procédure. Soyez assuré que je tiendrai compte de votre contribution. Soyez aussi assuré de notre détermination à donner un statut juridique clair à ces enfants pour lesquels c’est indispensable. Les propositions vont se faire dès le premier trimestre de 2014 et nous espérons, au travers de la loi sur la famille, apporter une réponse satisfaisante aux questionnements concernant ces enfants.